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Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Rappelons d’abord les bases, et définissons ce qu’est un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du contrat de location. Il s’agit d’une sécurité pour le propriétaire qui permet de garantir la bonne tenue des locataires. Et de s’assurer de la bonne exécution des obligations locatives comme le paiement du loyer, des charges et éventuelles réparations nécessaires. Cette somme est encaissée immédiatement par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Et sera restituée entièrement ou en partie au terme du contrat. Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, il peut dans de très rare cas être dispensé par le bailleur.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi. Il faut donc savoir que si le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie, il doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location. Le montant exigé par le bailleur ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges. Cela peut grimper jusqu’à deux mois de loyer pour une location meublée. Il est important de noter que dépôt de garantie ne peut pas être augmenté en cours de bail ou lors de son renouvellement. Pour finir, sachez que dans le cadre d’un bail mobilité, le dépôt de garantie n’est pas nécessaire.
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Quand doit-il être versé et quand va t-il être restitué ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail. il peut être directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. C’est-à-dire soit par Action logement avec l’AVANCE LOCA-PASS. Il s’agit d’une aide d’Action Logement qui permet d’avancer le montant du dépôt de garantie et de décharger le locataire des frais dû à l’emménagement avec un prêt à taux zéro de 1200€ remboursable sur 25 mois. Idéal pour les étudiants, par exemple… Il y a aussi le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) lorsque le locataire demande de l’aide pour financer son dépôt de garantie. Si le locataire verse ce montant en espèce, il peut (et se doit de) réclamer au propriétaire un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.
Si tout se déroule bien au départ du locataire, et que le logement est rendu dans un bon état d’entretien, le propriétaire doit restituer la somme versée en tant que dépôt de garantie. Cependant, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie (20% du montant maximum) lorsque le logement se situe dans un copropriété, même si le logement est rendu dans un état impeccable. Cela permet au bailleur, entre autre, de régulariser les charges après le départ du locataire. Attention, car en cas de dégradations importantes, le propriétaire a le droit de demander un complément au locataire si le dépôt de garantie n’est pas suffisant.
Le dépôt de garantie en colocation
En colocation, lorsque tous les colocataires signent un bail collectif, le montant du dépôt de garantie est également fixé dans le contrat de location. Il s’agit d’un seul montant qui devra être divisé par le nombre de locataire. Le mieux est donc de prendre connaissance de cette somme lors de l’entrée dans le logement afin de pouvoir vous organiser et envoyer le dépôt de garantie au propriétaire. A savoir qu’un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie. Il devra attendre la fin du bail ou demander à son remplaçant de le rembourser de cette somme.
