Bail mobilité : tout ce que vous devez savoir

Vous projetez d’entrer en colocation entre amis ou avec des inconnus ? Voici les règles à respecter pour faire de votre colocation une expérience hors du commun.

Qu’est ce qu’un bail mobilité ?

Le bail de mobilité est un contrat de location de courte durée introduit le 23 novembre 2018 par la loi ELAN. Ce nouveau bail est utilisé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire. Cela comprend par exemple un étudiant, une personne en formation professionnelle ou un salarié en mission temporaire. Pour être plus précis, au moment de l’entrée en vigueur du bail, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d’apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

Le bail mobilité est de courte durée, entre 1 à 10 mois. Ce contrat ne peut être ni renouvelé ni reconduit, mais peut être modifié une seule fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse les 10 mois. À la fin, il est impossible pour le propriétaire et le locataire de signer un nouveau bail mobilité pour le même logement. Le bailleur et locataire pourront toutefois conclure un nouveau bail, mais celui-ci devra être selon les règles de la location meublée ordinaire. Si vous êtes étudiant ou jeune actif, apprenez en plus sur les logements qui pourront vous intéresser et le bail de mobilité dans notre article « Quel logement pour un étudiant ou jeune actif à Paris ? ».

Quelles différences entre bail mobilité et classique ?

Finalement, la plus grosse différence entre le bail mobilité et le bail meublé classique est que le bail mobilité n’est pas accessible à tout les potentiels locataires. Au différence de taille, ce bail ne doit pas comporter de dépôt de garantie. Toute clause qui insinue le contraire peut être considérée comme une clause abusive et porter préjudice au bailleur. Celui-ci a cependant la possibilité d’exiger une caution ou d’avoir un garant qui s’engagera à payer le loyer et les charges, en cas de défaillance du locataire. Le dispositif Visale, créé par Action Logement, permet d’ailleurs d’aider les locataires comme les bailleurs à établir un certain « contrat de confiance ».

Pour résumer, voici la différence et similitudes entre un bail mobilité et un bail meublé classique :

Caractéristiques	Bail mobilité	Bail meublé ordinaire
Durée du bail	De 1 mois à 10 mois maximum sans possibilité de reconduction	1 an avec reconduction ou 9 mois sans tacite reconduction (pour un étudiant)
Locataires éligibles	Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire)	Toute personne en capacité de contracter (constitue la résidence principale du locataire)
Dépôt de garantie	Aucun	2 mois
Résiliation du contrat par le locataire	Possible avec un préavis de 1 mois	Possible avec un préavis de 1 mois
Résiliation du contrat par le bailleur	Possible avec un motif légitime (faute du locataire)	Possible avec un préavis de 3 mois pour reprendre ou vendre à l’échéance du bail ou pour motif légitime (faute du locataire)
Charges locatives	Forfait	Réel, provisions ou forfait
Droit aux aides au logement	Oui (si résidence principale)	Oui

Dans quel logement ?

Le bail mobilité doit obligatoirement être signé dans un logement meublé et décent. Il doit contenir les équipements suivants au minimum :

Une literie (lit ou canapé-lit) comprenant couette ou couverture ;
Des volets ou rideaux destinés à être utilisés aux fenêtres des chambres à coucher ;
Une table et des sièges ;
Des étagères de rangement et des luminaires ;
Du matériel d’entretien ménager adapté au logement ;
Des plaques de cuisson ;
Un four ou four à micro-ondes ;
Un réfrigérateur et congélateur (ou compartiment du réfrigérateur) ;
De la vaisselle et des ustensiles de cuisine.

Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé en même temps que le loyer. Son montant est définit dans le bail et sa périodicité également. Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire. Il peut cependant demander une caution s’il pense que cela est nécessaire. Le bail mobilité est essentiellement là pour faciliter la vie des personnes dont le séjour sera de très courte durée, puisque celui-ci dure entre 1 et 10 mois et n’est pas renouvelable. Si vous souhaitez rester plus longtemps, vous devrez obligatoirement passer par un nouveau bail de location meublé ordinaire.